Discussion:Division des petites créances de la Cour du Québec
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Nom de l'article[modifier le code]
Bonjour, l'expression "Cour des petites créances" est populaire, mais inexacte. Il faudrait renommer l'article "Division des petites créances de la Cour du Québec". Quelqu'un a une objection? --Gadesc (d) 30 juin 2009 à 21:28 (CEST)